Article R625-5 du Code de commerce
- Vous devez donner au mandataire judiciaire et à l'administrateur toutes les informations utiles sur les procès aux prud'hommes en cours.
- Sont visées les instances en cours à la date du jugement d'ouverture.
- Vous êtes le seul à connaître ces procès : rien dans la comptabilité ne les signale.
- « Toutes les informations utiles » veut dire plus qu'une liste de noms : objet, juridiction, date d'audience, pièces.
- Votre silence se paie par le salarié, dont le jugement risque de ne pas être opposable aux institutions de garantie.
Si des salariés vous avaient attaqué aux prud'hommes avant l'ouverture, ces procès continuent, mais sous un régime nouveau : les institutions de garantie doivent y être mises en cause si la liquidation est prononcée, et le mandataire judiciaire doit y être présent ou dûment appelé. Or ni le mandataire ni l'administrateur ne peuvent deviner qu'un tel procès existe : le conseil de prud'hommes ne les prévient pas, et aucun document comptable ne porte la mention d'un contentieux. Vous êtes le seul à le savoir, et c'est pourquoi l'obligation pèse sur vous. Le texte ne demande pas une liste de noms mais tout ce qui permet au mandataire d'intervenir utilement plutôt que de découvrir le dossier à l'audience. Si vous vous taisez, le salarié peut gagner son procès contre une coquille vide et devoir tout recommencer des mois plus tard. Aucune sanction n'est prévue contre vous, et aucun délai ne vous est imposé, ce qui n'enlève rien à l'urgence.
- Dressez la liste dès le jugement d'ouverture : nom du salarié, objet, juridiction, date d'audience, avocat.
- N'oubliez pas les instances en appel : elles sont aussi en cours à la date du jugement.
- Remettez les dossiers, pas seulement les noms : le mandataire doit pouvoir intervenir sans découvrir l'affaire à la barre.
- Une audience peut tomber quinze jours après l'ouverture : aucun délai ne vous est fixé, mais le calendrier du conseil de prud'hommes ne vous attend pas.
Lire le texte officiel de l'article
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le