Article R663-46 du Code de commerce
- Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
- Au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Identifiant : LEGIARTI000039624407
Les conditions du versement, et le certificat de non-appel est la garantie. Trois conditions, et chacune ferme une brèche. Le versement sur un compte au nom du bénéficiaire. Pas en espèces, pas sur un compte de tiers, pas sur le compte d'une structure. Celui qui est désigné dans la décision est celui qui reçoit. La traçabilité est totale. L'extrait de la décision qui accorde les sommes. La Caisse ne verse pas sur demande : elle verse sur pièce. Et c'est exactement son rôle de prestataire : elle n'apprécie pas le bien-fondé, elle vérifie qu'une décision existe. Le troisième point est celui qui mérite l'attention : le certificat de non-appel, si la décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. Il faut comprendre ce que ce certificat évite. Une décision accordant des sommes au mandataire peut être frappée d'appel, notamment par le débiteur, qui a qualité pour contester (Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le versement était fait immédiatement et que l'appel réussissait, il faudrait récupérer l'argent déjà versé. Et la récupération est toujours difficile : les sommes ont été employées, le mandataire a payé ses charges, et le fonds devrait engager une action en répétition. Le certificat de non-appel coupe court à cette difficulté : on attend que la décision soit définitive, et on verse. La réserve de l'exécution provisoire est la contrepartie nécessaire. Quand la décision en bénéficie, le versement est immédiat : l'appel ne suspend plus rien, et faire attendre le mandataire n'aurait aucune justification. C'est le mécanisme classique du droit de l'exécution, appliqué ici sans originalité et avec justesse. Pour le mandataire, la conséquence pratique est une attente qui peut être longue. Un appel du débiteur peut retarder le versement de plusieurs mois, dans un dossier où il a déjà travaillé pour 1 200 euros. Le texte ne prévoit aucune avance. Le second alinéa est une disposition transitoire du décret du 11 décembre 2019 : applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Le versement suppose un extrait de la décision : la Caisse verse sur pièce. Si la décision n'a pas l'exécution provisoire, il faut un certificat de non-appel. Pour le mandataire : un appel du débiteur retarde votre versement de plusieurs mois. Demandez l'exécution provisoire si vous voulez être payé sans attendre. Le versement se fait sur un compte à votre nom : pas sur celui d'une structure. Pour le dirigeant : votre appel suspend le versement, sauf exécution provisoire.
- Le versement sur un compte au nom du bénéficiaire assure une traçabilité totale.
- La Caisse verse sur pièce, sans apprécier le bien-fondé.
- Le certificat de non-appel évite d'avoir à récupérer des sommes déjà employées.
- La réserve de l'exécution provisoire évite une attente injustifiée.
- Un appel du débiteur peut retarder le versement de plusieurs mois.
- Aucune avance n'est prévue pendant l'instance d'appel.
- Le mandataire attend son paiement dans un dossier déjà rémunéré au minimum.
- Le texte ne fixe aucun délai de versement après production des pièces.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le