Article R663-46 du Code de commerce
- La Caisse des dépôts verse les sommes sur un compte au nom du mandataire ou du liquidateur, pas ailleurs.
- Elle ne paie que sur pièces : il faut un extrait de la décision qui accorde les sommes.
- Si la décision n'a pas l'exécution provisoire, il faut en plus un certificat de non-appel.
- Un appel retarde donc le paiement jusqu'à ce que la décision soit définitive.
- Le texte ne prévoit aucune avance et aucun délai de versement.
Cet article décrit le dernier maillon : comment l'argent du fonds arrive effectivement au mandataire. La Caisse des dépôts ne paie pas sur simple demande, elle paie sur papier. Il faut lui remettre un extrait de la décision qui accorde les sommes, et, si cette décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, un certificat attestant que personne n'a fait appel. Ce point vous concerne directement si vous contestez la rémunération : votre appel suspend le paiement, parfois pendant des mois. L'intention est raisonnable, parce qu'une fois l'argent versé et dépensé, le récupérer est une bataille. Mais la conséquence est brutale pour le professionnel qui a travaillé dans un dossier vide et qui attend. Si la décision bénéficie de l'exécution provisoire, en revanche, le certificat n'est pas exigé et le versement peut avoir lieu tout de suite.
- Pas de pièces, pas de versement : extrait de décision, et certificat de non-appel à défaut d'exécution provisoire.
- Un appel du dirigeant peut retarder le paiement de plusieurs mois, et rien n'est prévu pour combler l'attente.
- Dans un dossier rémunéré au minimum, par exemple 1 200 euros, l'attente est le vrai coût.
- Le versement se fait sur un compte au nom du bénéficiaire : pas sur le compte d'une structure, pas en espèces.
Lire le texte officiel de l'article
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le