Article R663-46 du Code de commerce
- Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
- Au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Identifiant : LEGIARTI000039624407
Les conditions du versement, et le certificat de non-appel est la garantie. Trois conditions, et chacune ferme une brèche. Le versement sur un compte au nom du bénéficiaire. Pas en espèces, pas sur un compte de tiers, pas sur le compte d'une structure. Celui qui est désigné dans la décision est celui qui reçoit. La traçabilité est totale. L'extrait de la décision qui accorde les sommes. La Caisse ne verse pas sur demande : elle verse sur pièce. Et c'est exactement son rôle de prestataire : elle n'apprécie pas le bien-fondé, elle vérifie qu'une décision existe. Le troisième point est celui qui mérite l'attention : le certificat de non-appel, si la décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. Il faut comprendre ce que ce certificat évite. Une décision accordant des sommes au mandataire peut être frappée d'appel, notamment par le débiteur, qui a qualité pour contester (Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le versement était fait immédiatement et que l'appel réussissait, il faudrait récupérer l'argent déjà versé. Et la récupération est toujours difficile : les sommes ont été employées, le mandataire a payé ses charges, et le fonds devrait engager une action en répétition. Le certificat de non-appel coupe court à cette difficulté : on attend que la décision soit définitive, et on verse. La réserve de l'exécution provisoire est la contrepartie nécessaire. Quand la décision en bénéficie, le versement est immédiat : l'appel ne suspend plus rien, et faire attendre le mandataire n'aurait aucune justification. C'est le mécanisme classique du droit de l'exécution, appliqué ici sans originalité et avec justesse. Pour le mandataire, la conséquence pratique est une attente qui peut être longue. Un appel du débiteur peut retarder le versement de plusieurs mois, dans un dossier où il a déjà travaillé pour 1 200 euros. Le texte ne prévoit aucune avance. Le second alinéa est une disposition transitoire du décret du 11 décembre 2019 : applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Le versement suppose un extrait de la décision : la Caisse verse sur pièce. Si la décision n'a pas l'exécution provisoire, il faut un certificat de non-appel. Pour le mandataire : un appel du débiteur retarde votre versement de plusieurs mois. Demandez l'exécution provisoire si vous voulez être payé sans attendre. Le versement se fait sur un compte à votre nom : pas sur celui d'une structure. Pour le dirigeant : votre appel suspend le versement, sauf exécution provisoire.
- Le versement sur un compte au nom du bénéficiaire assure une traçabilité totale.
- La Caisse verse sur pièce, sans apprécier le bien-fondé.
- Le certificat de non-appel évite d'avoir à récupérer des sommes déjà employées.
- La réserve de l'exécution provisoire évite une attente injustifiée.
- Un appel du débiteur peut retarder le versement de plusieurs mois.
- Aucune avance n'est prévue pendant l'instance d'appel.
- Le mandataire attend son paiement dans un dossier déjà rémunéré au minimum.
- Le texte ne fixe aucun délai de versement après production des pièces.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article applique au fonds le droit commun de l'exécution, sans invention et sans détour. Trois exigences, et chacune ferme une brèche : compte au nom du bénéficiaire pour la traçabilité, extrait de décision parce que la Caisse paie sur pièce et non sur appréciation, certificat de non-appel pour n'exécuter qu'une décision devenue définitive. Ce que le certificat protège n'est pas la partie contestante, c'est le fonds : une somme versée puis invalidée en appel suppose une action en répétition contre un professionnel qui a déjà employé les sommes, et la répétition de l'indu est un contentieux qu'un fonds de mutualisation ne doit pas avoir à mener. La réserve de l'exécution provisoire rétablit l'équilibre, puisqu'il n'y a plus rien à protéger lorsque l'appel ne suspend pas. Le point aveugle est ailleurs : le texte fait porter au mandataire tout le coût du délai, dans des dossiers où sa rémunération est précisément celle des procédures impécunieuses, et il ne prévoit ni avance ni délai de versement une fois les pièces produites. Le second alinéa, enfin, porte la marque du décret du 11 décembre 2019 et de son article 55 modifié : l'application est commandée par la date d'introduction de l'instance.
Mandataire
Son intérêt pratique est clair : demander l'exécution provisoire au moment de la fixation, parce que c'est le seul moyen d'éviter le certificat de non-appel et l'attente qui va avec. À défaut, il travaille, il obtient une décision, et il attend que l'appel du débiteur soit purgé, sans avance et sans délai opposable à la Caisse.
Dirigeant
Il a qualité pour contester la décision accordant les sommes (Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son appel a un effet concret : il bloque le versement, sauf exécution provisoire. L'appel ne lui procure pourtant aucun gain direct, puisque les sommes du fonds ne sortent pas de l'actif de son entreprise.
Greffe
Il est le fournisseur des pièces : extrait de la décision et certificat de non-appel. La date effective du paiement dépend donc d'un acte matériel de greffe, que le texte n'enserre dans aucun délai, ni pour la délivrance, ni pour le versement qui suit.
Juge-commissaire
C'est en assortissant, ou non, sa décision de l'exécution provisoire qu'il décide en réalité de la date de paiement. Le choix est tout sauf formel : il arbitre entre le risque de répétition pesant sur le fonds et le portage de trésorerie imposé au professionnel dans un dossier sans actif.
Décision sans exécution provisoire
Rémunération accordée dans un dossier impécunieux pour 1 200 euros. Sans exécution provisoire, la Caisse exige le certificat de non-appel. Un appel porté par le débiteur reporte le versement de plusieurs mois, et le mandataire porte 100 % de la somme en trésorerie pendant toute l'instance, sans avance prévue par le texte.
Décision avec exécution provisoire
Même 1 200 euros, mais l'exécution provisoire est prononcée. Le certificat de non-appel n'est plus exigé : il reste 1 pièce à produire au lieu de 2, et l'appel du débiteur ne suspend plus le versement. Le gain n'est pas sur le montant, il est sur la date.
Application dans le temps
Le régime est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en vertu de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. Une instance introduite le 15 décembre 2019 reste hors de ce régime : la date pivot est celle de l'introduction, non celle du versement.
- Présenter le certificat de non-appel comme toujours exigé : il ne l'est pas lorsque la décision bénéficie de l'exécution provisoire, et la réserve est écrite dans le texte.
- Omettre de solliciter l'exécution provisoire au moment de la fixation : c'est l'erreur la plus coûteuse, et elle se paie en mois d'attente, non en euros.
- Demander le versement sur le compte d'une structure d'exercice : le texte exige un compte ouvert au nom du bénéficiaire désigné par la décision.
- Opposer à la Caisse un délai de versement : le texte n'en fixe aucun après production des pièces, et la contrainte de temps pèse en pratique sur la délivrance des pièces par le greffe.
La règle dans le temps est portée par l'article lui-même : conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Le critère est la date d'introduction de l'instance, et non la date d'ouverture de la procédure collective ni celle du versement : une instance antérieure échappe au régime quand bien même le paiement intervient aujourd'hui. Second axe temporel, indirect mais décisif : les montants mêmes dont cet article organise le versement sont fixés par des barèmes bornés, les arrêtés A663 et A743 cessant de produire effet au 29 février 2028. Le circuit de paiement décrit ici leur survivra, les montants non, et une décision rendue avant cette échéance se verse selon le barème qui l'a fondée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le