Article R642-13 du Code de commerce
- Lorsque la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qu'elle est passée en force de chose jugée, l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur demande l'inscription de la mesure sur le registre de l'article R. 521-1.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-13 Application directe
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-10
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-3
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Identifiant : LEGIARTI000044952336
Le cas particulier du matériel d'équipement, et une condition de temporalité qui distingue cet article du précédent. Ce que vise le texte : les biens mobiliers d'équipement. Machines, lignes de production, matériel technique. Ce sont eux qui font tourner l'atelier, et ce sont eux qu'un repreneur peut le plus facilement revendre : un immeuble se vend en six mois, une machine-outil en trois semaines. Le registre de l'article R. 521-1 est celui des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement. C'est là que regardent les financeurs et les acquéreurs de matériel professionnel avant de traiter. Y inscrire l'inaliénabilité, c'est la placer sous les yeux de ceux qui, précisément, pourraient acheter. La différence avec Art. R642-12 Article R642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qu... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tient dans une condition que ce dernier ne pose pas : « passée en force de chose jugée ». Autrement dit, on attend que le jugement ne soit plus susceptible de recours avant d'inscrire. Cette prudence se comprend, et elle est cohérente avec ce qu'on a vu ailleurs (voir Art. R641-7 Article R641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toute... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où la publicité attend l'arrêt en cas d'appel du parquet). Inscrire une inaliénabilité sur du matériel, puis voir le jugement infirmé, laisserait dans un registre consulté par les financeurs une mention devenue fausse. Or une machine grevée d'une mention parasite ne se finance plus : l'erreur coûterait au repreneur bien plus que le temps d'attente. Le revers est réel, et il faut le dire. Pendant le délai de recours, le matériel n'est pas encore protégé par une inscription. Un repreneur pressé pourrait, en théorie, revendre dans cet intervalle. La règle fait le pari que ce risque est moindre que celui d'une inscription erronée, ce qui est défendable mais reste un pari. L'obligation pèse sur le mandataire, pas sur le tribunal ni sur le greffe. C'est lui qui demande l'inscription, et rien ne le lui rappelle. Sur un dossier qui se termine, où sa mission touche à sa fin, c'est exactement le type de diligence qu'on oublie.
Pour l'administrateur ou le liquidateur : notez cette formalité au moment où le jugement devient définitif. Elle intervient au moment où votre mission s'achève, c'est-à-dire quand on l'oublie. Vérifiez que le jugement est bien passé en force de chose jugée avant d'inscrire. Une inscription prématurée sur un matériel se retourne contre le repreneur en le privant de financement. Pour le repreneur : sachez que votre matériel sera inscrit comme inaliénable. Ce n'est pas une sanction, c'est la contrepartie du prix auquel vous avez obtenu l'entreprise. Anticipez-le dans vos discussions avec vos financeurs. Pour un financeur ou un acquéreur de matériel d'occasion : consultez le registre de l'article R. 521-1. L'inaliénabilité y figure, et acheter sans regarder vous expose. Pour un représentant du personnel : c'est cette inscription qui rend concrète la promesse de maintien de l'outil. Demandez si elle a été faite.
- Le matériel d'équipement, le plus facile à revendre vite, reçoit une protection spécifique.
- L'inscription se fait sur le registre que consultent réellement les financeurs et les acquéreurs de matériel.
- L'attente de la force de chose jugée évite d'inscrire une mention qu'un arrêt rendrait fausse.
- La règle couvre aussi bien la décision arrêtant le plan que celle qui le modifie.
- Pendant le délai de recours, le matériel n'est protégé par aucune inscription.
- Tout repose sur une diligence du mandataire, accomplie au moment où sa mission s'achève.
- Aucun délai n'est fixé pour demander l'inscription une fois le jugement définitif.
- Le texte ne prévoit rien pour la radiation de la mention à l'expiration de l'inaliénabilité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le