Article R624-7 du Code de commerce

Une ligne, et une dérogation qu'il faut connaître pour ne pas perdre son recours. La règle ordinaire est le recours devant le TRIBUNAL. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose ce principe pour les ordonnances du juge-commissaire, et c'est le réflexe de tout praticien : une ordonnance se conteste devant la juridiction dont le juge-commissaire est membre. Ici, non : le recours va directement devant la COUR D'APPEL. Le tribunal est sauté. On retrouve exactement le mécanisme de Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les ordonnances relatives à la vente des biens. Trois matières, une même solution : quand la décision du juge-commissaire produit un effet définitif sur un droit, le contrôle est confié à une juridiction extérieure au tribunal de la procédure. La justification est solide en matière d'admission. Une décision d'admission fixe une créance et son rang. Elle décide de ce qu'un créancier touchera, et elle s'incorpore à l'état des créances, qui est opposable à tous. Faire contrôler cela par le tribunal dont le juge-commissaire est membre, et qui l'a désigné, met peu de distance entre celui qui décide et celui qui vérifie. Le prix à payer est le même que partout où cette solution est retenue : le coût. Un recours devant la cour d'appel n'est pas un recours devant le tribunal. Pour une créance de quelques milliers d'euros, l'opération est souvent perdante, et le créancier renonce. Le recours existe, il n'est pas toujours praticable. Le piège le plus fréquent est l'erreur d'aiguillage, et il faut le dire clairement : un créancier qui saisit le tribunal par réflexe voit son recours déclaré irrecevable, et pendant que l'irrecevabilité se prononce, le délai vers la cour s'épuise. L'article ne dit ni le délai, ni les formes. Il faut les chercher ailleurs, ce qui est d'autant plus regrettable que le délai est bref.