Article R621-6 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de sa date.
- Une phrase, sans exception.
- À rapprocher de Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le jugement prend effet à sa date, pas à sa notification.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-6 Application directe
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Identifiant : LEGIARTI000006268937
Un article d'une ligne, qui règle une question de fait : quand le dirigeant reçoit-il, par écrit, la décision qui vient de changer la situation de son entreprise ? Huit jours, par le greffier. Le délai est court, et il n'est assorti d'aucune condition. Le débiteur n'a aucune démarche à faire. Mais il faut le lire avec Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est là que réside le seul piège : le jugement prend effet à sa date, pas à sa notification. Entre le prononcé et la réception du courrier, il peut donc s'écouler plusieurs jours pendant lesquels la procédure produit déjà tous ses effets : arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), délais de déclaration qui courent. Un dirigeant qui, dans cet intervalle, règle un fournisseur ancien en toute bonne foi commet une irrégularité, sans le savoir et sans qu'on puisse le lui reprocher moralement. C'est un décalage de quelques jours, mais il existe. Pourquoi la sauvegarde a-t-elle son article propre ? Parce qu'elle est demandée par le débiteur lui-même : il sait qu'il a saisi le tribunal, il attend la décision, et il est présent à l'audience ou représenté. La notification vient confirmer ce qu'il sait déjà, plutôt que le lui apprendre. C'est ce qui explique la brièveté du texte, là où l'ouverture d'un redressement sur assignation demande davantage de précautions. Ce que cette notification déclenche en pratique : elle est la pièce à produire à la banque, aux fournisseurs, aux salariés. C'est le document qui prouve, à qui en doute, que la procédure est ouverte.
Considérer que la procédure produit ses effets dès l'audience, pas à réception du courrier. Ne réglez aucune créance antérieure entre les deux. Conserver la notification : c'est la pièce que vous produirez à votre banque et à vos partenaires. Si les huit jours passent sans rien recevoir, écrire au greffe. Une notification égarée ne suspend pas les effets du jugement, elle vous prive seulement de la preuve. Prévenir vous-même les partenaires critiques, sans attendre le BODACC (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'apprendre de vous, avec un plan, ne produit pas le même effet que le lire dans une annonce légale.
- Huit jours, à la diligence du greffier : le débiteur n'a aucune formalité à accomplir au pire moment.
- La notification fournit la pièce écrite qui prouve l'ouverture aux partenaires.
- La brièveté du texte est adaptée à une procédure que le débiteur a lui-même demandée.
- Le décalage entre l'effet à la date et la notification à huit jours crée une zone où le dirigeant peut faillir de bonne foi.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des huit jours.
- Rien n'indique au débiteur que la procédure produit déjà ses effets pendant qu'il attend son courrier.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le