Article R621-6 du Code de commerce
- Le jugement qui ouvre votre sauvegarde vous est envoyé par le greffier dans les huit jours.
- Vous n'avez aucune démarche à faire : le greffe s'en charge d'office.
- Attention au décalage : le jugement produit ses effets à sa date, pas à la réception du courrier (Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Entre l'audience et le courrier, il est déjà interdit de payer les dettes nées avant l'ouverture (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Gardez ce courrier : c'est la pièce que vous produirez à votre banque et à vos partenaires.
Le tribunal a ouvert votre sauvegarde, et le greffier doit vous en envoyer le jugement sous huit jours. C'est automatique, vous n'avez rien à demander. Le piège est ailleurs : la procédure ne commence pas le jour où vous recevez l'enveloppe, elle commence le jour du jugement. Pendant les quelques jours d'attente, tout est déjà en place : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, et vous ne pouvez plus régler les factures antérieures. Un dirigeant qui paie un vieux fournisseur dans cet intervalle, de parfaite bonne foi, commet une irrégularité sans le savoir. Ce courrier vous servira ensuite de preuve auprès de la banque, des fournisseurs et des salariés : c'est le document qui montre, à qui en doute, que la procédure est ouverte.
- Ne réglez aucune facture antérieure entre l'audience et la réception du jugement : les effets ont déjà commencé.
- Si les huit jours passent sans courrier, écrivez au greffe. L'absence de notification ne suspend rien, elle vous prive seulement de la preuve.
- Conservez l'original et faites des copies : banque, fournisseurs, salariés vont le réclamer.
- Prévenez vous-même vos partenaires critiques, sans attendre la publication au BODACC (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le