Article R643-19 du Code de commerce
- Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission (Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est applicable.
- Lorsqu'il a été informé d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics par recommandé quinze jours au moins avant ce dépôt.
- Le mandataire désigné en application de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3 dépose un compte rendu dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées au juge-commissaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L643-10
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
Identifiant : LEGIARTI000029180387
La reddition de comptes du liquidateur, et une précaution fiscale qui vient de l'expérience. Le premier alinéa fixe un délai que beaucoup de textes de ce livre omettent : deux mois. Le compte rendu de fin de mission n'attend pas la disponibilité de son auteur. Et l'application de Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → signifie que le compte du greffe part au débiteur, annexé à celui du liquidateur : le coût complet de la procédure lui parvient. Le deuxième alinéa est le plus intéressant, et il faut prendre le temps de le déplier. La situation qu'il anticipe. L'administration fiscale a engagé une procédure de contrôle ou de taxation d'office. Elle n'a pas encore émis l'avis d'imposition, donc la créance fiscale n'existe pas encore formellement. Si le liquidateur dépose son compte rendu et que la procédure se referme, l'impôt établi ensuite arrivera dans le vide : plus de liquidation, plus de procédure de déclaration, et une créance publique qui devient irrécouvrable ou qui se retourne contre le débiteur. Le texte impose donc un préavis de quinze jours aux comptables publics. Quinze jours pour dire « attention, je vais clôturer, si vous avez une créance en cours d'établissement, manifestez-vous ». C'est un texte écrit après avoir vu le problème se produire. Il ne suspend pas la clôture, il n'oblige pas à attendre l'impôt : il informe, à temps, celui qui peut agir. La proportion est juste. Le recommandé avec avis de réception s'impose ici : il faut pouvoir établir que l'avertissement a bien été donné, et à quelle date. Le troisième alinéa referme la boucle ouverte par Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le mandataire désigné pour poursuivre les instances après la clôture rend compte lui aussi, dans les mêmes conditions. Sans cette phrase, quelqu'un aurait poursuivi des instances et réparti des sommes sans jamais rendre de comptes, puisque la procédure était close. La substitution du président au juge-commissaire est nécessaire : le juge-commissaire n'existe plus après la clôture (Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il fallait désigner qui exerce ses fonctions, sans quoi le compte rendu n'aurait eu personne pour l'examiner.
Pour le débiteur : vous recevez le compte du greffe (Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), annexé à celui du liquidateur. C'est le coût complet de votre liquidation, et c'est l'un des rares documents de coût qui vous est adressé. Rapprochez les deux comptes avant de les classer. Ensemble, ils disent ce qu'aura coûté la procédure et ce qui a été prélevé sur l'actif. Pour le liquidateur : le préavis fiscal de quinze jours est une obligation, pas une courtoisie. Un impôt établi après la clôture, sans que le comptable ait été prévenu, revient en général vers le débiteur. Envoyez ce préavis en recommandé et conservez l'avis de réception. Pour un contrôleur : c'est votre dernière occasion d'examiner les frais, avant approbation du compte rendu.
- Un délai de deux mois est fixé, là où tant d'obligations de ce livre restent sans échéance.
- Le préavis fiscal anticipe un problème réel : un impôt établi après la clôture n'a plus de procédure pour l'accueillir.
- Le recommandé avec avis de réception établit que l'avertissement a été donné et à quelle date.
- Le mandataire poursuivant les instances rend compte lui aussi : personne ne répartit sans reddition.
- La substitution du président au juge-commissaire comble un vide, celui-ci ayant cessé ses fonctions à la clôture.
- Le préavis fiscal ne joue que si le liquidateur a été informé de la procédure d'établissement de l'impôt.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des deux mois.
- Le renvoi à trois articles du chapitre de la sauvegarde oblige à une lecture croisée.
- Les créanciers ne sont pas informés du dépôt du compte rendu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le