Article R643-19 du Code de commerce
- Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission (Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est applicable.
- Lorsqu'il a été informé d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics par recommandé quinze jours au moins avant ce dépôt.
- Le mandataire désigné en application de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3 dépose un compte rendu dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées au juge-commissaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L643-10
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
Identifiant : LEGIARTI000029180387
La reddition de comptes du liquidateur, et une précaution fiscale qui vient de l'expérience. Le premier alinéa fixe un délai que beaucoup de textes de ce livre omettent : deux mois. Le compte rendu de fin de mission n'attend pas la disponibilité de son auteur. Et l'application de Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → signifie que le compte du greffe part au débiteur, annexé à celui du liquidateur : le coût complet de la procédure lui parvient. Le deuxième alinéa est le plus intéressant, et il faut prendre le temps de le déplier. La situation qu'il anticipe. L'administration fiscale a engagé une procédure de contrôle ou de taxation d'office. Elle n'a pas encore émis l'avis d'imposition, donc la créance fiscale n'existe pas encore formellement. Si le liquidateur dépose son compte rendu et que la procédure se referme, l'impôt établi ensuite arrivera dans le vide : plus de liquidation, plus de procédure de déclaration, et une créance publique qui devient irrécouvrable ou qui se retourne contre le débiteur. Le texte impose donc un préavis de quinze jours aux comptables publics. Quinze jours pour dire « attention, je vais clôturer, si vous avez une créance en cours d'établissement, manifestez-vous ». C'est un texte écrit après avoir vu le problème se produire. Il ne suspend pas la clôture, il n'oblige pas à attendre l'impôt : il informe, à temps, celui qui peut agir. La proportion est juste. Le recommandé avec avis de réception s'impose ici : il faut pouvoir établir que l'avertissement a bien été donné, et à quelle date. Le troisième alinéa referme la boucle ouverte par Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le mandataire désigné pour poursuivre les instances après la clôture rend compte lui aussi, dans les mêmes conditions. Sans cette phrase, quelqu'un aurait poursuivi des instances et réparti des sommes sans jamais rendre de comptes, puisque la procédure était close. La substitution du président au juge-commissaire est nécessaire : les fonctions de celui-ci ne prennent fin qu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du liquidateur (Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il fallait donc désigner qui exerce ses fonctions pour le compte rendu que le mandataire dépose plus tard, sans quoi celui-ci n'aurait eu personne pour l'examiner.
Pour le débiteur : vous recevez le compte du greffe (Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), annexé à celui du liquidateur. C'est le coût complet de votre liquidation, et c'est l'un des rares documents de coût qui vous est adressé. Rapprochez les deux comptes avant de les classer. Ensemble, ils disent ce qu'aura coûté la procédure et ce qui a été prélevé sur l'actif. Pour le liquidateur : le préavis fiscal de quinze jours est une obligation, pas une courtoisie. Un impôt établi après la clôture, sans que le comptable ait été prévenu, revient en général vers le débiteur. Envoyez ce préavis en recommandé et conservez l'avis de réception. Pour un contrôleur : c'est votre dernière occasion d'examiner les frais, avant approbation du compte rendu.
- Un délai de deux mois est fixé, là où tant d'obligations de ce livre restent sans échéance.
- Le préavis fiscal anticipe un problème réel : un impôt établi après la clôture n'a plus de procédure pour l'accueillir.
- Le recommandé avec avis de réception établit que l'avertissement a été donné et à quelle date.
- Le mandataire poursuivant les instances rend compte lui aussi : personne ne répartit sans reddition.
- La substitution du président au juge-commissaire comble un vide, celui-ci ayant cessé ses fonctions à la clôture.
- Le préavis fiscal ne joue que si le liquidateur a été informé de la procédure d'établissement de l'impôt.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des deux mois.
- Le renvoi à trois articles du chapitre de la sauvegarde oblige à une lecture croisée.
- Les créanciers ne sont pas informés du dépôt du compte rendu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux logiques se croisent dans cet article, et elles n'ont pas le même âge. La première est celle de la reddition de comptes, classique, que le texte importe du chapitre de la sauvegarde par renvoi à Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un délai de deux mois qui vaut d'être relevé dans un livre où tant d'obligations restent sans échéance. La seconde est une précaution fiscale visiblement écrite après avoir vu le problème se produire. La situation anticipée est précise : l'administration a engagé une procédure d'établissement de l'impôt, l'avis n'est pas émis, la créance fiscale n'existe donc pas encore formellement, et si la procédure se referme l'impôt établi ensuite arrive dans le vide, sans liquidation pour l'accueillir ni déclaration pour le saisir. Le choix fait par le texte est mesuré : il ne suspend pas la clôture, il n'impose pas d'attendre l'impôt, il informe à temps celui qui peut agir, par recommandé avec avis de réception pour que la date de l'avertissement soit établie. Le troisième alinéa, lui, referme une boucle ouverte par Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sans lui, un mandataire aurait poursuivi des instances et réparti des sommes sans jamais rendre de comptes, la procédure étant close et le juge-commissaire ayant cessé ses fonctions.
Liquidateur
Il porte les deux obligations de l'article, et la seconde est la plus risquée pour lui. Le préavis fiscal de quinze jours est une obligation, non une courtoisie, et il ne joue que s'il a été informé de la procédure d'établissement de l'impôt, ce qui lui impose de tracer cette information dans son dossier. Le recommandé avec avis de réception n'est pas un formalisme décoratif : il établit que l'avertissement a été donné, et à quelle date, face à un comptable public qui soutiendrait le contraire.
Dirigeant
Il reçoit, par l'effet de Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le compte du greffe annexé à celui du liquidateur. C'est l'un des très rares moments où le coût complet de la procédure lui est adressé plutôt que seulement imputé. Il n'a aucun levier pour contraindre au respect du délai de deux mois, mais la lecture croisée des deux comptes lui donne la seule vue d'ensemble dont il disposera.
Comptable public
Il est destinataire d'un avertissement qui vaut fenêtre de tir : quinze jours au moins avant le dépôt pour faire valoir une créance en cours d'établissement. Passé ce moment, l'imposition arrivera sur une procédure refermée. Sa diligence conditionne le recouvrement, et le silence du texte sur l'hypothèse où le liquidateur n'a pas été informé du contrôle lui laisse le risque.
Président du tribunal
Il exerce, le cas échéant, les fonctions attribuées au juge-commissaire pour le compte rendu du mandataire désigné en application du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La substitution comble un vide réel, puisque le juge-commissaire n'est plus en fonction après la clôture. Sans elle, le compte rendu n'aurait eu personne pour l'examiner.
Dépôt ordinaire dans les deux mois
La mission s'achève, le liquidateur dépose son compte rendu dans les deux mois, le compte du greffe est annexé et adressé au débiteur selon Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le contrôleur, s'il en existe un, dispose là de sa dernière occasion d'examiner les frais avant approbation.
Contrôle fiscal en cours
Le liquidateur a été informé d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt. Il adresse aux comptables publics compétents une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard quinze jours avant la date de dépôt de son compte rendu, et conserve l'avis de réception. Le préavis n'arrête pas la clôture : il donne au comptable le temps de se manifester.
Mandataire poursuivant les instances après la clôture
Une personne a été désignée au titre du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour poursuivre les instances en cours et répartir les sommes qui en proviennent. Elle dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions que le liquidateur, et c'est le président du tribunal, et non le juge-commissaire, qui en est le juge.
- Déposer le compte rendu sans avoir prévenu les comptables publics, alors qu'une procédure d'établissement de l'impôt avait été portée à la connaissance du liquidateur.
- Envoyer le préavis fiscal par simple courrier ou par voie électronique, et se trouver sans preuve de la date de l'avertissement.
- Compter les quinze jours à rebours de l'audience de clôture plutôt que de la date du dépôt du compte rendu, qui est seule visée.
- Omettre le compte rendu du mandataire désigné après la clôture, au motif que la procédure est close et que le juge-commissaire n'est plus en fonction.
La chronologie est le véritable objet de cet article. Le point de départ n'est ni le jugement de clôture ni la fin de la procédure, mais l'achèvement de la mission, à compter duquel courent les deux mois du dépôt. Le préavis fiscal se calcule ensuite à rebours de ce dépôt, quinze jours au moins avant, ce qui oblige le liquidateur à arrêter sa date de dépôt avant d'écrire aux comptables publics. Le troisième alinéa prolonge enfin la mécanique bien après la clôture : le mandataire chargé des instances en cours déposera son propre compte rendu lorsque sa mission à lui s'achèvera, à une date que personne ne connaît à l'avance, et le président du tribunal se substitue alors au juge-commissaire dont les fonctions ont cessé. Aucune sanction n'est attachée au dépassement du délai de deux mois, ce qui en fait une échéance de discipline plus que de déchéance.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le