Juge-commissaire

Définition Débutant

C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotidien et arbitre les questions courantes — par exemple, il peut « repêcher » un créancier qui a déclaré sa créance en retard.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (relevé de forclusion).