Mandataire judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Définition Standard
Mandataire de justice inscrit sur une liste nationale, désigné dans toute sauvegarde ou redressement, seul habilité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Il reçoit les déclarations de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), procède à leur vérification, établit les relevés de créances salariales et devient en général liquidateur si la liquidation est prononcée.
Références des lois
Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; réception des déclarations : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Désignation, contrôle, rémunération : partie réglementaire du Livre VI et textes professionnels (CNAJMJ).
Contexte
Interlocuteur central des créanciers et des salariés. Son monopole d'action dans l'intérêt collectif structure le contentieux : un créancier isolé ne peut pas agir à sa place, sauf exceptions étroites.