Mandataire judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Définition Expert
Organe représentant l'intérêt collectif des créanciers. Il centralise la déclaration des créances antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et instruit la vérification du passif. Le défaut de déclaration régulière emporte forclusion et inopposabilité au débiteur dans les conditions de l'Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf relevé par le juge-commissaire.
Références des lois
Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; réception des déclarations : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Désignation, contrôle, rémunération : partie réglementaire du Livre VI et textes professionnels (CNAJMJ).
Contexte
Interlocuteur central des créanciers et des salariés. Son monopole d'action dans l'intérêt collectif structure le contentieux : un créancier isolé ne peut pas agir à sa place, sauf exceptions étroites.