Liquidation judiciaire simplifiée
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
Définition Standard
Procédure de liquidation aux formalités réduites et aux délais courts, applicable aux débiteurs remplissant des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, sans actif immobilier.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 644-1.
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