Rétablissement professionnel

Définition Expert

Le rétablissement professionnel est à l'entrepreneur individuel ce que le rétablissement personnel est au particulier surendetté : un effacement des dettes sans liquidation, réservé aux situations où il n'y a rien à liquider. Institué par l'ordonnance du 12 mars 2014, il repose sur un constat d'efficience : quand l'actif réalisable ne couvrirait même pas les frais de la procédure, liquider ne sert personne. Le tribunal ouvre alors, avec l'accord du débiteur, une procédure d'enquête de quatre mois confiée à un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au terme de laquelle la clôture emporte effacement des dettes déclarées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois points structurent l'analyse. D'abord, les conditions d'ouverture sont cumulatives et se contrôlent à tout moment : personne physique en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, pas de salarié dans les six derniers mois, activité non cessée depuis plus d'un an, aucune instance prud'homale en cours, et un actif déclaré dont la valeur de réalisation est inférieure à 15 000 euros (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), biens insaisissables de droit exclus du calcul, tous patrimoines confondus pour l'entrepreneur individuel. Ensuite, la procédure vit sous la menace permanente de la bascule : le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la liquidation judiciaire si la bonne foi fait défaut, si des faits susceptibles de sanction apparaissent, ou si les conditions n'étaient pas ou ne sont plus réunies (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Enfin, l'effacement est strictement borné : seules disparaissent les dettes antérieures au jugement, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur lui-même (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'oubli d'une dette la fait survivre à la clôture.

À quoi ça sert

Le rétablissement professionnel offre à l'entrepreneur individuel de bonne foi, sans salarié et quasiment sans actif, un effacement de ses dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure de la seconde chance : tourner la page vite, à moindre coût, et repartir.

Quand & où ça s'applique

Il s'ouvre à la demande du débiteur avec sa demande de liquidation : le tribunal choisit cette voie si les conditions sont réunies (pas de salarié depuis six mois, actif inférieur à un seuil réglementaire d'environ 15 000 €, pas de procédure en cours ni d'effacement récent).

Qui est concerné, qui décide

• •L'entrepreneur individuel personne physique (artisan, commerçant, libéral, micro-entrepreneur).
• •Les créanciers, dont les créances déclarées sont effacées à la clôture.
• •Un juge commis et un mandataire, chargés d'une simple enquête de quatre mois.

Qui décide : Le tribunal ouvre après avis du ministère public (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), statue sur la bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prononce la clôture (Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge commis, et non un juge-commissaire, la terminologie change avec les pouvoirs, instruit avec les pouvoirs d'enquête de l'article L623-2 (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et suspendre les poursuites (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis renvoie l'affaire au tribunal (Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire judiciaire l'assiste, informe les créanciers et lui rend compte, copie au ministère public (Art. L645-7 Article L645-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des dro... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Comment ça se passe

Pas de dessaisissement, pas de réalisation d'actif : une enquête de quatre mois vérifie la bonne foi et la consistance du patrimoine. À la clôture, les dettes signalées sont effacées, hors exceptions (dettes salariales, pensions alimentaires, dettes pénales). Si un actif ou une fraude apparaît, la procédure bascule en liquidation.

Conditions d'application

• 1Personne physique relevant du régime de la liquidation (entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale), jamais une société (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2En cessation des paiements et redressement manifestement impossible : les mêmes constats qu'en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Aucun salarié au cours des six derniers mois, six mois glissants, appréciés à l'ouverture (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 4Activité non cessée depuis plus d'un an (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 5Actif déclaré inférieur à 15 000 euros en valeur de réalisation (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les biens insaisissables de droit, résidence principale en tête, ne comptent pas ; les patrimoines multiples de l'entrepreneur individuel se cumulent (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 6Aucune instance prud'homale en cours, motif d'exclusion absolu, sans marge d'appréciation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 7Le tribunal n'ouvre qu'après s'être assuré que ces conditions sont remplies, avis du ministère public requis (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Effets juridiques

• ▸Effacement des dettes professionnelles et personnelles signalées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Aucun dessaisissement pendant la procédure.
• ▸Sortie en quatre mois environ, sans les stigmates d'une liquidation.

Avantages, limites, risques

Délais & chiffres clés

Idées reçues

• ✗« L'effacement des dettes n'existe pas pour les entrepreneurs. »

  ✓Si : c'est précisément l'objet du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pendant professionnel du rétablissement personnel des particuliers.

• ✗« Toutes mes dettes seront effacées, même cachées. »

  ✓Non : seules les dettes signalées dans la procédure sont effacées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en oublier une, c'est la conserver.

Vrai / Faux

Quiz

Questions fréquentes

Historique

Créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 sur le modèle du rétablissement personnel des particuliers (2003), le rétablissement professionnel concrétise la politique de la seconde chance portée aussi par le droit européen.

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