Rétablissement professionnel
Notion essentielleUne procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Définition Débutant
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
À quoi ça sert
Le rétablissement professionnel offre à l'entrepreneur individuel de bonne foi, sans salarié et quasiment sans actif, un effacement de ses dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure de la seconde chance : tourner la page vite, à moindre coût, et repartir.
Exemple concret
Un artisan sans salarié depuis huit mois, en cessation des paiements, possède un véhicule utilitaire estimé 6 000 euros et un stock résiduel de 2 500 euros ; sa résidence principale est insaisissable de droit. Actif retenu : 8 500 euros, sous le seuil de 15 000 euros (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le rétablissement professionnel est ouvrable. Le même artisan avec une camionnette récente de 18 000 euros dépasse le seuil : liquidation judiciaire, probablement simplifiée. Toute la différence de trajectoire tient à la valeur de réalisation de l'actif au jour où le tribunal statue.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Que faire maintenant
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Faire le diagnostic de situation
Vérifiez si vous entrez dans les critères du rétablissement professionnel.
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Dresser la liste exhaustive de vos dettes
Seules les dettes signalées seront effacées : n'en oubliez aucune.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la liquidation judiciaire ?
Pas de dessaisissement, pas de vente d'actifs, quatre mois au lieu d'années, et un effacement des dettes signalées à la clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation reste la voie quand il y a des actifs à réaliser ou des salariés.
Mes cautions sont-elles libérées ?
Non : l'effacement joue à l'égard du débiteur ; les garants restent tenus, sauf dispositifs propres.
Puis-je recréer une entreprise ensuite ?
Oui, immédiatement : aucune interdiction n'accompagne le rétablissement professionnel, sauf sanction distincte.
Références des lois
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Cité par
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À retenir
- Une sortie honorable en quatre mois pour l'entrepreneur qui n'a plus rien à liquider.
- Moins de 15 000 euros d'actif en valeur de réalisation, biens insaisissables exclus (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas de salarié dans les six derniers mois, pas d'instance prud'homale, activité non cessée depuis plus d'un an (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'effacement ne couvre que les dettes déclarées au juge commis : quinze jours pour n'en oublier aucune (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À tout moment, défaut de bonne foi ou condition disparue = bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Où ce terme travaille
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Ce que la Cour de cassation en a jugé
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