Résolution

Définition Standard

Sanction de l'inexécution contractuelle mettant fin au contrat, par notification, décision de justice ou clause résolutoire, avec restitutions éventuelles.

À quoi ça sert

La résolution sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé. Le code civil lui ouvre trois voies (article 1224 du code civil, hors corpus) : l'application d'une clause résolutoire, la notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou la décision de justice. En procédure collective, cette mécanique se heurte frontalement à la discipline collective : les actions tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont interrompues ou interdites par le jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture sont privées d'effet (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Avant l'ouverture, la résolution joue librement, et le contrat régulièrement résolu avant le jugement ne renaît pas : la chronologie est décisive. Après l'ouverture, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise la voie de la résolution pour impayé, et le sort du contrat obéit au régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le cocontractant impayé, dont l'arme naturelle est privée d'effet pour les impayés antérieurs et qui doit se rabattre sur la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le bailleur, premier utilisateur de la clause résolutoire, dont l'action est enfermée dans le régime spécial de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• •Le débiteur, dont les contrats vitaux sont préservés du couperet de l'inexécution antérieure.
• •L'administrateur, qui doit distinguer les contrats déjà résolus avant le jugement, sortis du patrimoine, des contrats en cours susceptibles d'option.

Conditions d'application

• 1Trois voies (article 1224 du code civil, hors corpus) : clause résolutoire, résolution unilatérale par notification en cas d'inexécution suffisamment grave, résolution judiciaire.
• 2La résolution régulièrement acquise avant le jugement d'ouverture produit ses effets : le contrat n'est plus en cours et échappe à Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Encore faut-il que le processus soit achevé à cette date, commandement délivré et délai expiré s'agissant d'une clause résolutoire.
• 3Après le jugement, l'action en résolution pour défaut de paiement d'une somme d'argent est interrompue ou interdite (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les délais impartis à peine de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
• 4La résolution fondée sur une inexécution autre qu'un défaut de paiement (manquement grave à une obligation de faire, atteinte à la marque, défaut d'exploitation contractuel hors du champ protecteur) n'est pas visée par ce texte : l'analyse se fait grief par grief.
• 5La créance de dommages et intérêts consécutive à la résolution d'un contrat pour inexécution antérieure se déclare au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les restitutions suivent le même sort lorsqu'elles portent sur une somme d'argent.

Idées reçues

• ✗« Le débiteur ne me paie plus : je résous le contrat et je récupère mon bien. »

  ✓Après le jugement d'ouverture, l'action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent est interrompue ou interdite (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre voie est la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, si le contrat n'est pas continué, la résiliation dans les formes de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

• ✗« Ma clause résolutoire avait joué avant le jugement, mais la procédure remet tout à plat. »

  ✓Une résolution régulièrement acquise avant le jugement produit ses effets : le contrat n'est plus en cours, l'option de l'administrateur ne peut pas le ressusciter. Tout dépend de l'achèvement du processus à la date du jugement, ce que la procédure ne rétroagit pas.

Cité par

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