Résolution
L'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, avec retour à la situation antérieure.
Définition Expert
Art. 1224 s. du Code civil : la résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification en cas d'inexécution grave, ou d'une décision de justice. En procédure, la résolution d'un contrat pour inexécution antérieure ouvre une créance de dommages-intérêts à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les clauses résolutoires fondées sur la seule procédure sont neutralisées (art. L. 622-13).