Crédit-bail
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
Définition Expert
Soumis au régime des contrats en cours (art. L. 622-13) ; en plan de cession, il peut être transféré au cessionnaire (art. L. 642-7). Le crédit-bailleur publié bénéficie d'un droit de propriété opposable et peut revendiquer, sa créance de loyers antérieurs se déclarant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).