Résolution du plan
Notion essentielleC'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Définition Standard
Décision du tribunal mettant fin au plan en cas d'inexécution des engagements par le débiteur. Elle est prononcée à la demande du commissaire à l'exécution du plan, d'un créancier, du ministère public, ou d'office. Si la cessation des paiements est constatée, le tribunal ouvre dans le même jugement un redressement ou une liquidation judiciaire.
À quoi ça sert
C'est le risque à connaître dès le premier jour du plan. Un plan n'est pas un acquis : il se perd si les annuités ne sont pas tenues. Le savoir permet d'agir avant l'incident, quand il existe encore des solutions.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de l'exécution du plan, dès la première annuité impayée ou le premier engagement non tenu.
Qui est concerné, qui décide
Qui décide : Le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan, un créancier, le ministère public, ou se saisissant d'office.
Comment ça se passe
Le commissaire à l'exécution du plan constate l'incident et saisit le tribunal. Le débiteur est entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut prononcer la résolution seule, ou résolution et ouverture d'une nouvelle procédure s'il constate la cessation des paiements.
Déroulé dans le temps
L'enchaînement est rapide. Voici les moments où vous pouvez encore agir, et celui où il est trop tard.
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Avant l'échéance Vous voyez venir la difficulté
C'est la seule fenêtre confortable. Vous saisissez le commissaire à l'exécution du plan et demandez une modification du plan : allongement, report, réaménagement des annuités.
Qui décide : Vous, avec le commissaire à l'exécution du plan, puis le tribunal.
Anticiper : Une demande présentée avant l'impayé, chiffres à l'appui, se traite bien mieux qu'une explication après coup.
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Premier impayé Le commissaire constate l'incident
Il vous interroge et, selon votre réponse, saisit ou non le tribunal. Répondez immédiatement et par écrit, avec un plan de régularisation daté.
Qui décide : Le commissaire à l'exécution du plan.
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Audience Le tribunal statue
Il peut prononcer la résolution du plan. S'il constate en outre la cessation des paiements, il ouvre dans le même jugement un redressement ou une liquidation.
Qui décide : Le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Anticiper : Présentez-vous avec une solution, pas une explication : apport, cession d'actif, accord d'un créancier majeur.
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Après la résolution Les créanciers retrouvent leurs droits
Ils recouvrent leurs créances et sûretés sous déduction des sommes déjà perçues, et l'inopposabilité des créances non déclarées tombe (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ceux qui étaient soumis au plan n'ont pas à déclarer à nouveau.
Qui décide : Les créanciers, le mandataire ou liquidateur désigné.
Exemple concret
Une société de transport en plan sur 8 ans pour 1 200 000 € honore six annuités, puis perd son principal donneur d'ordres. Elle laisse passer l'échéance de la septième annuité (180 000 €) sans prévenir. Le commissaire à l'exécution du plan saisit le tribunal, qui prononce la résolution et, constatant la cessation des paiements, ouvre une liquidation. Les créanciers retrouvent leurs créances sous déduction des 720 000 € déjà perçus. Si la société avait demandé une modification du plan avant l'échéance, l'allongement de deux annuités était plaidable.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'inopposabilité des créances non déclarées tombe avec la résolution (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions perdent également le bénéfice de cette inopposabilité.
- Un impayé isolé peut suffire : il n'existe pas de tolérance légale.
Que faire maintenant
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Alertez avant l'échéance
Le commissaire à l'exécution du plan est votre premier interlocuteur.
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Demandez une modification du plan
Allongement ou réaménagement des annuités, chiffrés.
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Réunissez une solution avant l'audience
Apport, cession d'actif, accord d'un créancier : mieux vaut une solution partielle que rien.
Questions fréquentes
Un seul impayé peut-il entraîner la résolution ?
Oui, en droit. En pratique, le tribunal apprécie, mais ne comptez pas sur une tolérance : mieux vaut solliciter une modification du plan avant l'échéance.
Que deviennent les sommes déjà versées ?
Elles restent acquises aux créanciers et viennent en déduction de leurs créances.
Dois-je déclarer à nouveau si une procédure est ouverte ?
Les créanciers soumis au plan n'ont pas à déclarer une seconde fois ; les créances nées depuis doivent l'être.
Références des lois
Code de commerce : Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (inopposabilité conditionnée à l'exécution), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ouverture consécutive).
Notions liées
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- La résolution efface le sursis obtenu par le plan.
- Elle fait tomber l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La seule vraie protection est d'agir avant l'échéance impayée.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Où ce terme travaille
Dans les guides
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible