Résolution du plan
Si l'entreprise ne respecte pas son plan (défaut de paiement des créanciers), le tribunal peut y mettre fin, ce qui conduit souvent à la liquidation.
Définition Débutant
Si l'entreprise ne respecte pas son plan (défaut de paiement des créanciers), le tribunal peut y mettre fin, ce qui conduit souvent à la liquidation.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 626-27.
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