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52 résultat(s) pour « cessation des paiements délai 45 jours », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Vos quarante-cinq jours, jour par jour
La date exacte de votre échéance de déclaration, et les portes encore ouvertes avant elle.
Outils qui calculent (4)
Le délai qui compte : à partir de quand la déclaration de cessation des paiements devient obligatoire.
Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.
Créancier hors délai : dans quels cas la déclaration de créance reste possible.
Quand la banque se retire : la date à laquelle le préavis expire, et ce qu'il reste pour agir.
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
À adresser : Greffe du tribunal
Modèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.
Notions du glossaire (12)
La situation d'une entreprise qui ==**ne peut plus payer**== ses dettes arrivées à échéance avec l'==**argent dont elle dispose immédiatement**==.
C'est une négociation ==**confidentielle**==, encadrée par le **tribunal**, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un **conciliateur**. But : trouver un ==**accord amiable**== pour rééchelonner les dettes, ==**sans procédure publique**==.
Même après avoir ==**arrêté ou radié**== son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans ==**certains délais**==.
C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.
Même une entreprise ==**qui a cessé son activité**== peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des ==**dettes impayées**==.
Au ==**décès d'un débiteur**==, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
La ==**date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles**==. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la ==**période suspecte**==.
C'est une ==**sanction personnelle**== : le tribunal ==**interdit au dirigeant fautif**== de diriger ou gérer une entreprise, pour une **durée déterminée**. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
La ==**reconnaissance**==, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.
À partir du jugement, vous ==**n'avez plus le droit de payer**== ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle vous protège autant qu'elle protège vos créanciers.
Un commerçant ==**rayé du registre du commerce**== (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Procédure collective
Le ==**prépack à la française**== : négocier le plan en **conciliation**, puis le faire adopter par classes en ==**quelques semaines**== de procédure publique.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
Procédure collective
Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.
L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.
Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.
Guides pratiques (6)
Votre banque vous annonce un ATD (saisie administrative à tiers détenteur) du Trésor ou de l'URSSAF : ce qui est bloqué, ce qui ne l'est pas, les recours, et ce que change une procédure collective.
Actif disponible contre passif exigible : le calcul exact qui détermine si vous êtes en cessation des paiements, et pourquoi il ne se confond pas avec un compte à découvert.
Salaires impayés : le réflexe AGS, le délai de 45 jours et les démarches, étape par étape, pour protéger vos salariés et vous-même.
Cessation de paiement : la définition légale (L631-1), comment la calculer avec l'actif disponible et le passif exigible, et les 45 jours pour déclarer au tribunal.
Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.
Deux procédures amiables, deux logiques. Souplesse et discrétion d'un côté, cadre et privilège de l'autre : ce qui doit décider de votre choix.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.
Cass. com.
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.
Cass. com.
Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.