Recherche
Vous cherchez un numéro de pourvoi ou un numéro d'article, avec filtres par juridiction, période et procédure ? La recherche professionnelle.
Ou partez de votre situation
53 résultat(s) pour « cessation des paiements délai 45 jours », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Vos quarante-cinq jours, jour par jour
La date exacte de votre échéance de déclaration, et les portes encore ouvertes avant elle.
Les dossiers : la question entière (1)
Outils qui calculent (4)
Le délai qui compte : à partir de quand la déclaration de cessation des paiements devient obligatoire.
Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.
Quand la banque se retire : la date à laquelle le préavis expire, et ce qu'il reste pour agir.
Créancier hors délai : dans quels cas la déclaration de créance reste possible.
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'un redressement judiciaire : dater et chiffrer la cessation des paiements, montrer que l'entreprise peut se redresser.
À adresser : Tribunal, par votre avocat
Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
À adresser : Greffe du tribunal
Modèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.
Notions du glossaire (12)
C'est une négociation ==**confidentielle**==, encadrée par le **tribunal**, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un **conciliateur**. But : trouver un ==**accord amiable**== pour rééchelonner les dettes, ==**sans procédure publique**==.
La situation d'une entreprise qui ==**ne peut plus payer**== ses dettes arrivées à échéance avec l'==**argent dont elle dispose immédiatement**==.
La ==**date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles**==. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la ==**période suspecte**==.
C'est une ==**sanction personnelle**== : le tribunal ==**interdit au dirigeant fautif**== de diriger ou gérer une entreprise, pour une **durée déterminée**. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Une procédure peut être ouverte ==**après le décès**== d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles : un héritier peut la demander à tout moment, sans délai, tandis qu'un créancier ne peut agir que dans l'année qui suit le décès.
Un commerçant ==**rayé du registre du commerce**== (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Une procédure collective peut être ouverte ==**après le décès**== d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
La ==**vérification**== que l'entreprise ==**respecte bien les engagements**== de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Même après avoir ==**arrêté ou radié**== son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans ==**certains délais**==.
Même une entreprise ==**qui a cessé son activité**== peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des ==**dettes impayées**==.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
Le ==**prépack à la française**== : négocier le plan en **conciliation**, puis le faire adopter par classes en ==**quelques semaines**== de procédure publique.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.
Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie de cette insuffisance d'actif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.
Procédure collective
Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Guides pratiques (6)
Actif disponible contre passif exigible : le calcul exact qui détermine si vous êtes en cessation des paiements, et pourquoi il ne se confond pas avec un compte à découvert.
Salaires impayés : le réflexe AGS, le délai de 45 jours et les démarches, étape par étape, pour protéger vos salariés et vous-même.
Deux procédures amiables, deux logiques. Souplesse et discrétion d'un côté, cadre et privilège de l'autre : ce qui doit décider de votre choix.
Vendre son fonds de commerce avant une procédure, le protéger pendant, ou le transmettre par un plan de cession : les trois voies, leurs conditions, leurs pièges (période suspecte, prix, salariés).
Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.
Cessation de paiement : la définition légale (L631-1), comment la calculer avec l'actif disponible et le passif exigible, et les 45 jours pour déclarer au tribunal.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt.
Cass. com.
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
Cass. com.
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.