Article L640-4 du Code de commerce

Une seule phrase, qui porte une obligation et une échappatoire. Le délai de quarante-cinq jours court de la cessation des paiements. Il se neutralise si, dans le même temps, le débiteur a demandé une conciliation. Le législateur offre donc deux portes et n'en ferme aucune : se déclarer, ou tenter l'accord amiable sous l'autorité du président. Le parallélisme avec le redressement est exact, et il se lit comme un message. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce la même règle pour le redressement judiciaire, dans les mêmes termes. Le dirigeant n'a donc pas à qualifier lui même l'issue de son entreprise pour respecter son obligation : ce qui lui est demandé, c'est de ne pas laisser courir. Le tribunal, lui, choisira, et Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'oblige même à examiner si un redressement reste concevable lorsque la situation ne paraît pas manifestement perdue. Le vrai nerf du texte n'est pas le délai, c'est son point de départ. La cessation des paiements n'est pas une date que le dirigeant choisit : elle est fixée par le tribunal dans les conditions prévues à Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , auxquelles Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie expressément. Le délai se calcule donc à partir d'un point que l'on connaîtra parfois après coup, parfois à rebours de ce que l'on croyait. Quarante-cinq jours comptés depuis une date que l'on apprendra plus tard : l'exercice a de quoi inquiéter, et il justifie à lui seul que l'on s'entoure tôt. Le texte ne dit rien de sa propre sanction. Il impose, et s'arrête là. Les conséquences du retard se trouvent ailleurs dans le livre VI, et il faut aller les y chercher. Il ne dit pas davantage ce qu'il advient si la conciliation demandée est refusée ou s'achève sans accord : le délai est il épuisé, rouvert, suspendu ? La lecture la plus prudente consiste à ne pas attendre la réponse.