Ce que votre client vous doit en plus
Une facture payée en retard fait courir des pénalités dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Presque personne ne les réclame. C'est pourtant de la trésorerie, et c'est la vôtre.
Toutes taxes comprises, en euros.
Celle qui figure sur la facture.
Les plafonds sont d'ordre public : 60 jours à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois si les parties en sont expressément convenues. Sans convention, le délai est de 30 jours, et il court en réalité de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, non de la facture : le simulateur ne demandant que la date de facture, il approxime ce point de départ. Si vous avez livré bien avant de facturer, votre retard réel est plus long que celui affiché.
À défaut de stipulation, le taux est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Ce taux change : reportez celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. Je ne le fige pas ici, un chiffre périmé donnerait un calcul faux.
Calcul indicatif fondé sur les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce : plafonds de 60 jours à compter de l'émission ou 45 jours fin de mois, délai supplétif de 30 jours, pénalités exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les deux modes de calcul de la « fin de mois » sont admis en pratique : 45 jours puis fin du mois, ou fin de mois puis 45 jours. Le simulateur calcule les deux et retient la plus tardive, donc la plus favorable au débiteur, pour ne jamais annoncer un retard qui n'existerait pas. Ce simulateur ne remplace pas un conseil personnalisé.