Personne physique
Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.
Définition Expert
La personne physique exerçant une activité indépendante relève des procédures collectives (art. L. 620-2, L. 631-2) ; elle bénéficie de protections spécifiques (insaisissabilité de la résidence principale L526-1 (référence à vérifier), séparation des patrimoines L526-22 (référence à vérifier), possibilité de rétablissement professionnel), et son décès n'exclut pas l'ouverture dans les délais.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.