Dispositif
La partie finale d'un jugement qui énonce la décision proprement dite (« condamne… », « ouvre… »).
Définition Standard
Partie de la décision énonçant ce que le juge tranche, par opposition aux motifs qui la justifient ; c'est elle qui a l'autorité de la chose jugée.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.