Dispositif
La partie finale d'un jugement qui énonce la décision proprement dite (« condamne… », « ouvre… »).
Définition Expert
Seul le dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée (art. 480 du CPC), sauf motifs décisoires. En procédure collective, le dispositif du jugement d'ouverture fixe la nature de la procédure, la date de cessation des paiements et la désignation des organes.
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