Conciliation
Notion essentielleC'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
Définition Standard
Procédure amiable ouverte au débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'accord obtenu peut être constaté (force exécutoire, sans publicité) ou homologué par le tribunal (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La conciliation est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur : le but est de trouver un accord amiable pour surmonter les difficultés, sans procédure collective publique (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Elle est ouverte au débiteur qui connaît une difficulté avérée ou prévisible et qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un outil de prévention, plus souple que la sauvegarde.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui demande l'ouverture et reste aux commandes.
- Les principaux créanciers conviés à la négociation (banques, fournisseurs, Trésor).
- Le conciliateur, désigné par le président du tribunal.
Qui décide : Le président du tribunal ouvre la conciliation et désigne le conciliateur (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal homologue l'accord s'il y a lieu (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Le président désigne un conciliateur pour une durée limitée (4 mois, prorogeable d'un mois). Celui-ci facilite un accord avec les créanciers. L'accord peut rester confidentiel (simple constat) ou être homologué par le tribunal (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui lui donne force exécutoire et ouvre le privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
- Pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Effets juridiques
- Confidentialité de la procédure et des négociations.
- Possibilité d'obtenir des délais et des remises de la part des créanciers.
- L'homologation confère force exécutoire et le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- Confidentialité et souplesse, avec des délais de grâce obtenus sans procédure collective.
- Le privilège d'argent frais survit à l'ouverture d'une procédure ultérieure (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'homologation fige la date de cessation des paiements.
- Aucun effet à l'égard des créanciers non signataires.
- Durée courte et carence de trois mois avant toute nouvelle conciliation.
- Échec des négociations conduisant à une procédure collective.
Délais & chiffres clés
durée maximale de cessation des paiements admise pour ouvrir une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
durée de la mission du conciliateur.
Exemple concret
Une entreprise voit sa banque menacer de rompre ses concours. Son dirigeant demande une conciliation : un conciliateur réunit banque et principaux fournisseurs et obtient un rééchelonnement sur 18 mois, le tout de façon confidentielle. L'accord est homologué pour sécuriser les nouveaux financements.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« La conciliation est publique comme un redressement. »
Non : elle est confidentielle (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; c'est tout son intérêt.
-
« Le conciliateur peut imposer un accord aux créanciers. »
Non : la conciliation repose sur l'accord des parties ; rien n'est forcé.
Vrai / Faux
On peut ouvrir une conciliation même en cessation des paiements récente. Réponse Vrai
L'accord homologué offre une priorité de remboursement aux apporteurs d'argent frais. Réponse Vrai
Quiz
1. La conciliation est-elle confidentielle ?
2. Qui désigne le conciliateur ?
3. Peut-on demander une conciliation quand on est déjà en cessation des paiements ?
4. Le conciliateur peut-il être chargé de préparer une cession de l'entreprise ?
5. Combien de temps dure une conciliation ?
6. Un créancier assigné pendant la conciliation peut-il se voir imposer des délais ?
Que faire maintenant
-
Faire le diagnostic de situation
Voyez si la prévention amiable est encore possible.
-
Solliciter le président du tribunal
La demande de conciliation se fait par requête ; un avocat ou l'expert-comptable peut vous accompagner.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est encore plus souple et sans limite de durée ; la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est plus structurée, encadrée dans le temps, et peut aboutir à une homologation.
Mes concurrents le sauront-ils ?
Non : la conciliation est confidentielle. Seule une homologation fait l'objet d'une publicité limitée.
À quoi sert l'homologation ?
Elle donne force exécutoire à l'accord, fait obstacle au report de la date de cessation des paiements et ouvre le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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À retenir
- Conciliation = négociation confidentielle encadrée par le tribunal (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Possible même en cessation des paiements de moins de 45 jours.
- L'homologation ouvre le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prépare les procédures accélérées.
Les courriers à écrire
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
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À URSSAF ou service des impôts des entreprisesDemande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
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À Administrateur ou mandataire judiciaireDemande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
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