Assurance
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Définition Standard
Les contrats d'assurance figurent parmi les contrats en cours dont la continuation peut être exigée. Les indemnités dues à l'assuré intègrent l'actif soumis à la procédure ; l'assureur créancier déclare sa créance de primes.
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