Assurance
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Définition Expert
Soumise au régime des contrats en cours et de l'action directe (art. L. 124-3 du Code des assurances) de la victime contre l'assureur, qui peut échapper au concours. Les primes antérieures relèvent de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).