Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Définition Standard
Mandataire de justice inscrit sur une liste nationale, désigné en sauvegarde ou en redressement (obligatoirement au-delà de seuils réglementaires) avec une mission d'assistance ou, plus rarement, de représentation du débiteur. Il établit le bilan économique et social, prépare le plan, se prononce sur les contrats en cours et conduit les cessions.
Références des lois
Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; conditions d'ouverture des procédures : Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sauvegarde), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (redressement).
Seuils de désignation obligatoire, rémunération et règles professionnelles : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
À ne pas confondre avec le mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) ni avec le liquidateur. En pratique, l'administrateur est le chef d'orchestre de la période d'observation dans les dossiers significatifs.