Administrateur judiciaire

Définition Débutant

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Références des lois

§ Législation

Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; conditions d'ouverture des procédures : Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sauvegarde), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (redressement).

R Réglementation

Seuils de désignation obligatoire, rémunération et règles professionnelles : partie réglementaire du Livre VI.

Contexte

À ne pas confondre avec le mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) ni avec le liquidateur. En pratique, l'administrateur est le chef d'orchestre de la période d'observation dans les dossiers significatifs.