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La question que personne n'ose poser : ce que coûte une procédure collective, poste par poste.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Aller plus vite : les seuils qui ouvrent la procédure simplifiée.

Les conditions d'accès à cette procédure courte, et ce qu'elle suppose de préparation.

À adresser : Administrateur judiciaire

Modèle d'offre de reprise à déposer entre les mains de l'administrateur judiciaire : les mentions obligatoires et l'engagement qu'elle emporte.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.

Les ==**rémunérations dues aux salariés**==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'==**AGS**== garantit le paiement dans certaines limites.

L'==**AGS**== est le régime qui ==**avance les salaires impayés**== aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.

Un dispositif d'==**accompagnement des salariés licenciés pour motif économique**== (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.

La ==**personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail**==. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.

En cas de ==**reprise de l'entreprise**==, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.

Le tribunal des ==**litiges du travail**==. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.

Les ==**représentants des salariés**== (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.

Un ==**ensemble de mesures pour limiter les licenciements**== et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.

L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Ce n'est pas vous qui payez : le mandataire établit les relevés de créances salariales, le juge-commissaire les vise. Et vos salariés ont deux mois pour contester.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Cass. com.

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.

Cass. com.

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.