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La question que personne n'ose poser : ce que coûte une procédure collective, poste par poste.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Aller plus vite : les seuils qui ouvrent la procédure simplifiée.

Les conditions d'accès à cette procédure courte, et ce qu'elle suppose de préparation.

À adresser : Administrateur judiciaire

Modèle d'offre de reprise à déposer entre les mains de l'administrateur judiciaire : les mentions obligatoires et l'engagement qu'elle emporte.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une liquidation judiciaire quand le redressement est manifestement impossible : fermer proprement, la tête haute.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.

À adresser : Vos salariés (note interne)

Modèle de note interne pour informer vos salariés de l'ouverture d'un redressement judiciaire : ce qui change, ce qui continue, ce qui est garanti.

Les ==**rémunérations dues aux salariés**==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.

Un ==**ensemble de mesures pour limiter les licenciements**== et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'==**AGS**== garantit le paiement dans certaines limites.

La ==**personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail**==. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.

Un dispositif d'==**accompagnement des salariés licenciés pour motif économique**==, avec un revenu et un suivi renforcés. Il vise les entreprises de moins de 1 000 salariés, et toutes celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Les ==**salaires et indemnités dus aux salariés**== sont payés ==**en priorité**==, et si l'entreprise ne peut pas, l'**AGS** avance les sommes.

Le tribunal des ==**litiges du travail**==. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.

Les ==**représentants des salariés**== (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.

En cas de ==**reprise de l'entreprise**==, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.

L'==**AGS**== est le régime qui ==**avance les salaires impayés**== aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Procédure collective

Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Ce n'est pas vous qui payez : le mandataire établit les relevés de créances salariales, le juge-commissaire les vise. Et vos salariés ont deux mois pour contester.

Cass. com.

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.

Cass. com.

Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement.

Cass. com.

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.