Recherche

La ==**somme due au salarié licencié**== ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.

La ==**retenue sur salaire**== pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.

Le ==**Fonds national de garantie des salaires**== : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.

Les ==**rémunérations dues aux salariés**==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'==**AGS**== garantit le paiement dans certaines limites.

L'==**AGS**== est le régime qui ==**avance les salaires impayés**== aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.

Les ==**salaires impayés sont payés en priorité**==, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.

Les ==**congés payés non pris**== par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.

Un licenciement ==**justifié par les difficultés de l'entreprise**== (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Cass. com.

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.

Cass. soc.

La contribution due par l'employeur au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé constitue une créance du salarié et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.

Cass. com.

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.