Article L625-7 du Code de commerce
- En sauvegarde, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par le privilège des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.
- Et par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Identifiant : LEGIARTI000044073236
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte rappelle que les salariés gardent, dans la sauvegarde, les garanties que leur donnent le droit du travail et le droit civil. Deux sources se cumulent : le privilège propre au code du travail, que le texte désigne par ses anciens numéros, et le privilège général des salaires du code civil, désigné par les numéros issus de la réforme des sûretés. Une lecture attentive des renvois s'impose. Les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 appartiennent à la numérotation du code du travail antérieure à sa recodification ; le texte n'a pas été mis à jour sur ce point, alors que d'autres articles du Livre VI renvoient aux numéros actuels (par exemple Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise les articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8). Le lecteur doit rechercher la disposition correspondante dans le code en vigueur. La garantie par privilège se combine avec le paiement rapide de Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (paiement sur ordonnance du juge-commissaire dans les dix jours du jugement si les fonds existent) et avec l'assurance obligatoire contre le non-paiement de Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Pour les salariés et leurs représentants : faire valoir le privilège dans les relevés. Les créances salariales ne se déclarent pas comme les autres : elles sont vérifiées par le mandataire judiciaire et portées sur des relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qu'il faut contrôler. Pour les praticiens : traduire les renvois. Citer le texte avec ses anciens numéros sans correspondance expose à l'erreur ; la vérification sur le code du travail en vigueur est indispensable. Pour le dirigeant : anticiper la priorité des salaires dans les prévisions de trésorerie de la période d'observation.
- Les salariés conservent en sauvegarde les garanties du droit du travail et du droit civil.
- Le cumul des deux privilèges renforce leur rang.
- Les renvois au code du travail utilisent une numérotation abandonnée.
- Le texte ne détaille pas l'articulation entre les deux privilèges.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le