Article L625-7 du Code de commerce
- En sauvegarde, les salaires impayés bénéficient d'un privilège : ils passent avant beaucoup d'autres dettes.
- Ce privilège vient à la fois du code du travail et du code civil.
- Les numéros d'articles du code du travail cités sont anciens.
Quand une entreprise est en sauvegarde, ce qu'elle doit à ses salariés est mieux protégé que la plupart des autres dettes : c'est un privilège. Ce texte le confirme en renvoyant au code du travail et au code civil. Attention : les numéros du code du travail qu'il cite datent d'avant la renumérotation de ce code, il faut retrouver les articles actuels. Les salaires urgents peuvent en outre être payés très vite sur décision du juge-commissaire (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créances salariales sont vérifiées par le mandataire et portées sur des relevés.
- Vérifier les numéros actuels du code du travail.
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Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le