Mandat ad hoc
Notion essentielleC'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Définition Standard
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ; le débiteur peut proposer un nom (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Démarche confidentielle, sans durée légale imposée, préalable fréquent à une conciliation.
À quoi ça sert
Le mandat ad hoc désigne un tiers de confiance (le mandataire ad hoc), à la demande du dirigeant, pour l'aider à négocier avec ses créanciers en toute confidentialité, très en amont des difficultés, sans dessaisissement ni suspension des poursuites (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Il s'adresse au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure préventive la plus souple et la plus discrète, sans limite de durée fixée par la loi.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui garde l'entière maîtrise de son entreprise.
- Les créanciers conviés à la négociation (sans y être contraints).
- Le mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal.
Qui décide : Le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc et fixe sa mission sur requête du débiteur (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Sur requête, le président désigne un mandataire ad hoc dont il définit la mission (durée, objet). Le mandataire facilite le dialogue avec les créanciers pour obtenir des aménagements. La démarche est purement contractuelle : aucun créancier n'est contraint.
Conditions d'application
- Ne pas être en cessation des paiements (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une volonté d'anticiper et de négocier de bonne foi.
Effets juridiques
- Aucun dessaisissement : le dirigeant reste pleinement aux commandes.
- Pas de suspension des poursuites : le cadre reste amiable.
- Confidentialité totale de la démarche.
Avantages, limites, risques
- Confidentialité absolue : aucune publicité, aucune information des tiers.
- Mission et durée sur mesure, sans condition d'ouverture.
- Le débiteur peut proposer le nom du mandataire (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun effet contraignant : pas d'arrêt des poursuites, pas de délais imposés.
- Le coût de la mission reste à la charge de l'entreprise.
- Un créancier peut refuser de négocier ou poursuivre malgré tout.
Délais & chiffres clés
la durée de la mission est fixée par le président, sans plafond légal.
Exemple concret
Un dirigeant anticipe une échéance qu'il ne pourra pas tenir dans six mois. Sans attendre, il demande un mandataire ad hoc, qui négocie discrètement avec la banque un étalement. L'entreprise n'a jamais cessé de payer et personne, à l'extérieur, n'a rien su.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Le mandat ad hoc, c'est une procédure collective. »
Non : c'est une démarche amiable et confidentielle, sans dessaisissement ni arrêt des poursuites (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
-
« Il faut être au bord du dépôt de bilan. »
Au contraire : il s'utilise très en amont, avant toute cessation des paiements.
Vrai / Faux
Le mandat ad hoc suspend les poursuites des créanciers. Réponse Faux
Non : il n'emporte aucune suspension ; le cadre reste amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le dirigeant conserve la direction de son entreprise. Réponse Vrai
Oui : aucun dessaisissement, il reste pleinement aux commandes.
Quiz
1. Le mandat ad hoc suppose-t-il la cessation des paiements ?
2. Qui fixe la mission du mandataire ad hoc ?
3. Le mandat ad hoc est-il public ?
4. Le mandat ad hoc est-il limité dans le temps ?
5. Qui choisit le mandataire ad hoc ?
6. Le mandat ad hoc suspend-il les poursuites des créanciers ?
Que faire maintenant
-
Faire le diagnostic de situation
Anticiper tôt, c'est garder toutes les options ouvertes.
-
Envisager une conciliation
Si les difficultés s'aggravent, la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) offre un cadre un peu plus structuré.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la conciliation ?
Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est plus souple, sans durée légale et sans homologation ; la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est encadrée dans le temps et peut être homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Est-ce confidentiel ?
Oui, totalement : rien n'est publié, ce qui préserve les relations d'affaires.
Un créancier peut-il être contraint ?
Non : la démarche est amiable. Rien n'est imposé aux créanciers, qui négocient librement.
Références des lois
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À retenir
- Mandat ad hoc = tiers de confiance pour négocier, amiable et confidentiel (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun dessaisissement, aucune suspension des poursuites.
- Réservé à qui n'est pas en cessation des paiements ; c'est l'outil de l'anticipation.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Où ce terme travaille
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Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible