Insuffisance d'actif
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
Définition Standard
Lorsque la liquidation d'une personne morale révèle une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion l'ayant causée, en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants de droit ou de fait (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La simple négligence dans la gestion ne peut engager cette responsabilité.