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Urgence

Insuffisance d'actif

Notion essentielle
Sanctions et responsabilités Le vocabulaire de base Le débiteur : statuts et patrimoine Le procès : actes, recours, délais
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C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.

Débutant Standard Expert

Définition Débutant

C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.

À quoi ça sert

L'insuffisance d'actif est le chiffre qui mesure l'échec, ce que la liquidation ne paiera pas, et le fondement de la seule action patrimoniale dirigée contre le dirigeant : la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la fiche à lire avant de s'inquiéter, et pour savoir quand s'inquiéter.

Exemple concret

Une liquidation laisse 500 000 € d'insuffisance d'actif. Le liquidateur établit que le gérant a poursuivi dix-huit mois une activité manifestement déficitaire en accumulant les dettes fiscales, et prélevé une rémunération augmentée sur la période. Le tribunal peut le condamner à supporter tout ou partie des 500 000 € (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais s'il n'avait commis qu'une négligence (retard comptable isolé, erreur d'appréciation), l'action échouerait : la loi l'exclut expressément.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Points de vigilance

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux Actif Actif corporel Actif net comptable Action en responsabilité (et procédures collectives) Action en responsabilité pour insuffisance d'actif Action ut singuli Allocation de travailleur indépendant Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) Avocat (et procédure collective) Bonne foi (condition de la procédure collective ?) Caution et coobligés

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Fichier national des interdits de gérer Fictivité Fraude paulienne Infractions spécifiques à la procédure collective Interdiction de gérer Organisation frauduleuse d'insolvabilité Partie civile Responsabilité

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Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 12 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
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