Fonds de commerce
L'ensemble des éléments (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…) qui composent un commerce. Il peut être vendu comme un tout.
Définition Expert
Le fonds de commerce (clientèle, nom, enseigne, droit au bail, matériel, art. L. 141-5 s. du Code de commerce pour le nantissement) est un actif majeur en procédure ; sa cession, isolée ou dans un plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obéit à des règles de publicité et de purge des inscriptions.