Article R631-40 du Code de commerce
- Les articles Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à l'exclusion du premier alinéa de Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sont applicables à la cession ordonnée en application de Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par Art. R642-8 Article R642-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R642-18 Article R642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R642-20 Article R642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénati... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
Identifiant : LEGIARTI000020251149
Ce texte est un article d'aiguillage : il importe dans le redressement la mécanique réglementaire de la cession d'entreprise de la liquidation. Plutôt que de réécrire une vingtaine d'articles, le pouvoir réglementaire renvoie en bloc à ceux qui régissent les offres, leur examen, le jugement arrêtant le plan de cession et son suivi. Le procédé est économe, et parfaitement cohérent avec Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rend déjà applicables à cette cession les dispositions légales de la section consacrée à la cession d'entreprise. L'exclusion est aussi parlante que le renvoi. Le premier alinéa de Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie au liquidateur la répartition du prix de cession selon les règles de la liquidation. Il n'a pas sa place dans un redressement, où le prix suit un autre chemin, celui que trace Art. R631-42 Article R631-42 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'admi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le second alinéa de Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , relatif à la radiation des inscriptions grevant un fonds de commerce après paiement du prix par le cessionnaire, reste quant à lui applicable : le cessionnaire d'un redressement a le même besoin d'un fonds libéré de ses inscriptions que celui d'une liquidation. La seconde phrase règle une question de personne, non de règle. Les articles importés parlent du liquidateur, organe qui n'existe pas tant que le redressement dure. Le texte désigne donc le mandataire judiciaire pour quatre d'entre eux, et ils ont un point commun : ils regardent l'après. La fixation et le versement des sommes dues au crédit-bailleur selon Art. R642-8 Article R642-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le rapport signalant l'inexécution du plan par le cessionnaire selon Art. R642-18 Article R642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'information sur l'aliénation d'un bien cédé selon Art. R642-20 Article R642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénati... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le rapport sur les atteintes aux éléments pris en location-gérance selon Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Autrement dit, la surveillance du repreneur. Le renvoi par plage a un coût pratique que le texte ne mentionne pas. Il désigne une suite de numéros, non une liste d'articles, et il appartient au lecteur de vérifier, un par un, lesquels de ces numéros portent encore une disposition en vigueur. L'élégance de la technique se paie en travail de vérification.
Travaillez la cession du redressement avec les articles de la liquidation sous les yeux. La plage Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est votre texte applicable : ignorer cette importation revient à ignorer la procédure. Adressez-vous au mandataire judiciaire, pas au liquidateur, pour les quatre articles désignés. Crédit-bail, inexécution du plan, aliénation d'un bien cédé, location-gérance : l'organe compétent est nommé. N'invoquez pas le premier alinéa de Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans un redressement. Il est expressément exclu : la destination du prix se lit à Art. R631-42 Article R631-42 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'admi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Vérifiez numéro par numéro les articles de la plage avant de les citer. Un renvoi global ne garantit pas que chaque numéro intermédiaire porte un texte en vigueur. Repreneur, lisez dès l'offre les obligations de l'après-cession. Elles vous seront opposées par le mandataire judiciaire, non par un liquidateur.
- Le texte évite une duplication réglementaire inutile en important un corps de règles éprouvé plutôt qu'en le réécrivant.
- Son exclusion est chirurgicale : un seul alinéa, celui qui aurait contredit la destination du prix en redressement.
- La substitution d'organe est nommée article par article, ce qui supprime toute hésitation sur l'interlocuteur pour les quatre dispositions visées.
- Les quatre articles confiés au mandataire judiciaire forment un ensemble cohérent de surveillance de l'exécution par le repreneur.
- Il s'accorde exactement avec Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui opère le même mouvement d'importation au niveau législatif.
- Le renvoi par plage oblige à vérifier soi-même l'existence de chaque numéro intermédiaire, le texte ne fournissant aucune liste.
- La substitution d'organe est limitée à quatre articles, alors que d'autres textes de la plage mentionnent le liquidateur : pour ceux-là, il faut raisonner par transposition sans que le texte l'autorise expressément.
- Le texte ne traite pas l'hypothèse pourtant fréquente du basculement en liquidation après la cession, où le mandataire judiciaire change de qualité en cours de mission.
- Il ne dit rien des adaptations rédactionnelles nécessaires lorsque les articles importés visent des audiences ou des pouvoirs propres à la liquidation.
- L'exclusion ne porte que sur un alinéa, mais le texte ne signale pas les autres dispositions importées dont l'application en redressement peut se révéler malaisée, laissant ce travail d'ajustement au praticien.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le