Dirigeant
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Définition Expert
Le dirigeant de droit (gérant, président, DG) porte l'obligation de déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et s'expose, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, à la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et aux sanctions personnelles (faillite, interdiction de gérer, art. L. 653-1 s.).