Contrat de travail
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
Définition Expert
Les créances salariales antérieures bénéficient du superprivilège (art. L. 3253-2) et de la garantie AGS (art. L. 3253-6 s.). Les licenciements économiques en période d'observation ou liquidation suivent une procédure accélérée sous contrôle du juge-commissaire.
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