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Urgence
  1. Prévention
  2. Cessation des paiements
  3. Déclaration (45 j)
  4. Jugement d'ouverture
  5. Période d'observation
  6. Plan ou liquidation

Cessation des paiements

Notion essentielle
L'entrée en procédure
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La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

Débutant Standard Expert

Définition Débutant

La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

À quoi ça sert

La cessation des paiements est le curseur central du droit des entreprises en difficulté : c'est elle qui détermine à quelle procédure on peut accéder (prévention amiable et sauvegarde en amont ; redressement ou liquidation en aval) et qui fait courir le délai de déclaration de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une PME doit régler 60 000 € de factures et d'échéances échues et réclamées. Elle dispose de 15 000 € de trésorerie et n'a aucune réserve de crédit ni moratoire. Son actif disponible (15 000 €) ne couvre pas son passif exigible (60 000 €) : elle est en cessation des paiements, et le délai de 45 jours pour saisir le tribunal commence à courir.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Points de vigilance

Que faire maintenant

Questions fréquentes

Suis-je obligé de déclarer la cessation des paiements ?

Oui. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Avoir beaucoup de dettes, est-ce être en cessation des paiements ?

Non. Tant que l'actif disponible (trésorerie, réserves de crédit) permet de payer le passif exigible, il n'y a pas cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qu'est-ce que je risque si je déclare trop tard ?

Le retard, sans conciliation, peut vous être reproché : il peut notamment fonder une interdiction de diriger ou gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui fixe la date exacte de cessation des paiements ?

Le tribunal, après avoir recueilli vos observations ; à défaut, elle est réputée à la date du jugement, et peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant celui-ci (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quel délai pour déclarer la cessation des paiements ?

Quarante-cinq jours au plus après la date de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant qui, dans ce délai, demande l'ouverture d'une conciliation n'a pas à déclarer : c'est la voie qui laisse le plus de portes ouvertes.

Quelle différence entre cessation des paiements et insolvabilité ?

La cessation des paiements compare le passif exigible à l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une trésorerie, pas un bilan. Une entreprise riche en immeubles mais sans liquidités peut être en cessation des paiements ; une entreprise au passif total supérieur à son actif total peut ne pas l'être.

Références des lois

§ Législation

Définition : Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Délai de déclaration : Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Conciliation possible si la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Liquidation si le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

R Réglementation

Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'assignation d'un créancier doit caractériser la cessation des paiements et ne peut être jointe à aucune autre demande, sauf demande subsidiaire de liquidation. Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sur requête du ministère public, le débiteur est convoqué par lettre recommandée dans le délai fixé par le président.

Contexte

C'est la notion-pivot du droit des entreprises en difficulté : elle sépare les outils de prévention et d'anticipation (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) des procédures de traitement (redressement, liquidation). La date exacte retenue par le tribunal détermine aussi la période suspecte.

Notions liées

Actif disponible Date de cessation des paiements Déclaration de créance Passif exigible Redressement judiciaire

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Achèvement du plan (constat du paiement) Actif Actif disponible Action paulienne Agriculteur (et procédure collective) Arrêt d'activité (et procédure collective) Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire Attendu Aveu Avocat (et procédure collective) Capacité d'autofinancement (CAF) Cash flow

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Actif disponible Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire Bonne foi (condition de la procédure collective ?) Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture Date de cessation des paiements Déclaration de cessation des paiements Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) Dépôt de bilan

À retenir

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Où ce terme travaille

Ce que la Cour de cassation en a jugé

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Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 29 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
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