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Avant de proposer : ce qu'un plan peut supporter, sur quelle durée.

Voir venir : à quelle date votre trésorerie ne passera plus, si rien ne change.

Avant de s'engager : ce que représentera l'échéance annuelle d'un plan de remboursement.

Grandes entreprises : comment se constituent les classes, et ce qu'elles votent.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au tribunal pour faire modifier un plan de sauvegarde ou de redressement devenu inexécutable, avant la première échéance manquée.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

À adresser : Créancier appelé à voter en classe

Modèle de lettre d'accompagnement adressée à un créancier avant le vote en classes : l'argumentaire du test du meilleur intérêt, plan contre liquidation.

Celui qui ==**reprend**== (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.

La personne chargée de ==**veiller au respect des engagements du repreneur**== après une cession (emplois, prix, contrats).

La vente du ==**fonds de commerce**== (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.

C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.

Le tribunal peut ==**transférer au repreneur**== les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.

L'==**offre d'un repreneur**== pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.

Vendre un bien ==**pendant l'exécution d'un plan**== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.

Si le ==**repreneur ne respecte pas ses engagements**== (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.

Pendant l'exécution d'un plan, la ==**vente d'un bien garantissant une dette**== obéit à des règles protégeant le créancier garanti.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Candidat à la **reprise** d'une entreprise en procédure : ce que l'==**offre doit contenir**==, comment le ==**tribunal départage**==, et les **pièges** du parcours.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Des ==**créanciers volontaires**==, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et ==**surveillent la procédure de l'intérieur**==, un rôle **gratuit**, utile et méconnu.

Que devient un fonds de commerce en procédure collective ? Vente de gré à gré ou dans un plan de cession, location-gérance, droits du bailleur, et règles pour le repreneur.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.

Vendre son fonds de commerce avant une procédure, le protéger pendant, ou le transmettre par un plan de cession : les trois voies, leurs conditions, leurs pièges (période suspecte, prix, salariés).

Cass. com.

Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré l'engagement pris dans son offre. Double rejet : la résiliation d'un contrat continué impayé doit être constatée par le juge-commissaire, peu important la clause résolutoire ; et le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés à l'audience.

Cass. com.

L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.

Cass. com.

L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.