Recherche

Voir venir : à quelle date votre trésorerie ne passera plus, si rien ne change.

Avant de s'engager : ce que représentera l'échéance annuelle d'un plan de remboursement.

Avant de proposer : ce qu'un plan peut supporter, sur quelle durée.

Grandes entreprises : comment se constituent les classes, et ce qu'elles votent.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour vendre un actif pendant la période d'observation : évaluation, offre écrite, destination du prix.

À adresser : Créancier appelé à voter en classe

Modèle de lettre d'accompagnement adressée à un créancier avant le vote en classes : l'argumentaire du test du meilleur intérêt, plan contre liquidation.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

La ==**reprise de l'entreprise par un tiers**== : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit ==**l'activité et les emplois**==.

L'==**offre d'un repreneur**== pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.

Celui qui ==**reprend**== (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.

Il existe ==**plusieurs façons de céder**== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==**qui peut se porter repreneur**== et comment.

C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.

Vendre un bien ==**pendant l'exécution d'un plan**== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.

Si le ==**repreneur ne respecte pas ses engagements**== (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.

Un plan où l'entreprise est ==**redressée par ses propres moyens**== (et non vendue à un tiers), en ==**étalant le paiement des dettes**==.

La vente du ==**fonds de commerce**== (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.

Le tribunal peut ==**transférer au repreneur**== les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.

La personne chargée de ==**veiller au respect des engagements du repreneur**== après une cession (emplois, prix, contrats).

Pendant l'exécution d'un plan, la ==**vente d'un bien garantissant une dette**== obéit à des règles protégeant le créancier garanti.

Candidat à la **reprise** d'une entreprise en procédure : ce que l'==**offre doit contenir**==, comment le ==**tribunal départage**==, et les **pièges** du parcours.

Procédure collective

Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

==**Transmettre l'entreprise à un repreneur**== pour ==**sauver l'activité et l'emploi**== : l'offre, le **jugement qui arrête le plan**, le sort des contrats et des sûretés.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Des ==**créanciers volontaires**==, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et ==**surveillent la procédure de l'intérieur**==, un rôle **gratuit**, utile et méconnu.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Emploi, paiement des créanciers, garanties d'exécution : les trois critères dans l'ordre où le tribunal les applique pour retenir une offre de cession.

Vendre son fonds de commerce avant une procédure, le protéger pendant, ou le transmettre par un plan de cession : les trois voies, leurs conditions, leurs pièges (période suspecte, prix, salariés).

Classes de parties affectées : qui vote, comment, et pourquoi un créancier accepte d'abandonner une partie de sa créance. La stratégie, avec un cas concret.

Que devient un fonds de commerce en procédure collective ? Vente de gré à gré ou dans un plan de cession, location-gérance, droits du bailleur, et règles pour le repreneur.

Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Cass. com.

L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.

Cass. com.

Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré l'engagement pris dans son offre. Double rejet : la résiliation d'un contrat continué impayé doit être constatée par le juge-commissaire, peu important la clause résolutoire ; et le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés à l'audience.

Cass. com.

L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de la priorité absolue » énoncée à l'article L. 626-32, I, 3°, sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, laquelle demande peut résulter de la présentation qui lui est faite, par ces derniers, du plan comportant une telle dérogation.