Recherche

La cessation des paiements

Ce qu'est vraiment la cessation des paiements, comment on la date, et ce que le délai de quarante-cinq jours oblige à faire.

Le délai qui compte : à partir de quand la déclaration de cessation des paiements devient obligatoire.

Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'un redressement judiciaire : dater et chiffrer la cessation des paiements, montrer que l'entreprise peut se redresser.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.

À adresser : Greffe du tribunal

Modèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.

C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer ==**tout de suite**== (échues et réclamées). On le compare à l'**argent immédiatement disponible** : si le passif exigible **dépasse** cet argent disponible, l'entreprise est en ==**cessation des paiements**==.

C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.

C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.

La période entre la ==**date réelle de cessation des paiements**== et le **jugement d'ouverture** : certains actes passés pendant cette période peuvent être ==**annulés**==.

L'==**incapacité durable de payer ses dettes**==, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).

Certains actes passés ==**juste avant l'ouverture**== (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.

Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise ==**tombe en cessation des paiements**== ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.

Le tribunal peut ==**fixer la cessation des paiements à une date antérieure**== au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.

Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.

Procédure collective

Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Votre excédent brut d'exploitation est négatif : ce que cela signifie vraiment, combien de temps vous pouvez tenir, et les trois leviers pour redresser l'exploitation avant la cessation des paiements.

Six signaux mesurables qui apparaissent des mois avant la cessation des paiements, et ce qu'il faut faire dès que l'un d'eux s'allume.

Cessation de paiement : la définition légale (L631-1), comment la calculer avec l'actif disponible et le passif exigible, et les 45 jours pour déclarer au tribunal.

Cass. com.

Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux.

Cass. com.

Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.

Cass. com.

Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.