Recherche
Ou partez de votre situation
51 résultat(s) pour « cessation des paiements », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Outils qui calculent (3)
Le délai qui compte : à partir de quand la déclaration de cessation des paiements devient obligatoire.
Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.
Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
À adresser : Greffe du tribunal
Modèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.
Notions du glossaire (12)
La situation d'une entreprise qui ==**ne peut plus payer**== ses dettes arrivées à échéance avec l'==**argent dont elle dispose immédiatement**==.
La période entre la ==**date réelle de cessation des paiements**== et le **jugement d'ouverture** : certains actes passés pendant cette période peuvent être ==**annulés**==.
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.
C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer ==**tout de suite**== (échues et réclamées). On le compare à l'**argent immédiatement disponible** : si le passif exigible **dépasse** cet argent disponible, l'entreprise est en ==**cessation des paiements**==.
La ==**date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles**==. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la ==**période suspecte**==.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
Un ==**tiers de confiance**== désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.
Le tribunal peut ==**fixer la cessation des paiements à une date antérieure**== au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.
Certains actes passés ==**juste avant l'ouverture**== (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise ==**tombe en cessation des paiements**== ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
Procédure collective
Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.
**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.
L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.
Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.
Guides pratiques (6)
Actif disponible contre passif exigible : le calcul exact qui détermine si vous êtes en cessation des paiements, et pourquoi il ne se confond pas avec un compte à découvert.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : les outils confidentiels qui sauvent les entreprises quand on agit avant l'asphyxie. Par où commencer.
Cessation de paiement : la définition légale (L631-1), comment la calculer avec l'actif disponible et le passif exigible, et les 45 jours pour déclarer au tribunal.
Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.
Six signaux mesurables qui apparaissent des mois avant la cessation des paiements, et ce qu'il faut faire dès que l'un d'eux s'allume.
Votre excédent brut d'exploitation est négatif : ce que cela signifie vraiment, combien de temps vous pouvez tenir, et les trois leviers pour redresser l'exploitation avant la cessation des paiements.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.
Cass. com.
Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux.
Cass. com.
Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.