Salaires
Les rémunérations dues aux salariés. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
Définition Expert
Les créances salariales bénéficient du privilège général (art. L. 3253-2 du Code du travail) et du superprivilège pour les soixante derniers jours dans la limite d'un plafond (art. L. 625-8 du Code de commerce). L'AGS avance les sommes (art. L. 3253-6 s.), le représentant des salariés vérifiant le relevé établi par le mandataire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).