Saisine
L'acte par lequel on porte une affaire devant un juge pour qu'il la tranche.
Définition Expert
La saisine (art. 53 s. du CPC) détermine l'étendue du pouvoir du juge. En procédure collective, elle procède de la déclaration du débiteur (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de l'assignation d'un créancier (art. L. 631-5) ou de la requête du ministère public ; depuis 2012, la saisine d'office du tribunal pour l'ouverture a été supprimée à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel.