Ouverture de la procédure
Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.
Définition Expert
L'ouverture résulte du jugement (art. L. 621-1, L. 631-1, L. 640-1) rendu sur demande du débiteur, assignation d'un créancier ou requête du ministère public ; elle prend effet à zéro heure le jour du prononcé (art. R. 621-4), déclenchant arrêt des poursuites, interdiction des paiements et point de départ des délais après publication.
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