Article L641-12-1 du Code de commerce

La fiducie dont le débiteur est l'unique bénéficiaire n'a plus d'objet lorsque l'entreprise est liquidée. La fiducie permet de transférer des biens dans un patrimoine distinct, confié à un fiduciaire, au profit d'un bénéficiaire. Lorsque le constituant est aussi le seul bénéficiaire, l'opération ne garantit personne : elle organise une gestion séparée pour le compte de celui-là même qui s'en est dépouillé. Or la liquidation judiciaire a pour objet de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Maintenir ce compartiment reviendrait à laisser des biens hors de portée du gage commun sans qu'aucun créancier n'y trouve la moindre protection. Le texte coupe court : résiliation, et retour. La condition est double, et volontairement étroite. Il faut être constituant et seul bénéficiaire. Un bénéficiaire tiers, même pour partie, même à titre subsidiaire, et l'article cesse de s'appliquer : la fiducie consentie en garantie à un créancier survit à la liquidation, ce qui se comprend, puisqu'elle a une raison d'être que l'ouverture de la procédure ne supprime pas. Le livre VI connaît d'ailleurs la fiducie dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance, qu'il protège autrement, en interdisant certains transferts, à l'article Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La résiliation ne se décide pas, elle se constate. Aucune option n'est ouverte au liquidateur, aucune autorisation du juge-commissaire n'est exigée, aucun délai ne court. C'est l'inverse exact du régime des contrats en cours de Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , où le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution de la convention. L'automatisme joue à l'ouverture comme au prononcé de la liquidation, précision utile dans les dossiers convertis après une sauvegarde ou un redressement. Ce que le texte laisse en suspens est pratique, et non théorique. Il décrit le résultat, le retour des droits, biens ou sûretés, mais il ne dit rien du chemin : qui signe les actes de retransfert, qui requiert les inscriptions et radiations, qui règle la rémunération du fiduciaire et à quel rang. Le liquidateur hérite d'un effet légal qu'il doit mettre en œuvre avec les seuls outils ordinaires de la procédure.